★★★★☆
4.9 étoiles sur 5 de 647 notations client
2015-09-23
Fonctionnaires et droit pénal - de Marc Dalloz (Author)
Details Fonctionnaires et droit pénal
Les données suivantes montre des détails spécifiques sur Fonctionnaires et droit pénal
| Le Titre Du Fichier | Fonctionnaires et droit pénal |
| Date de publication | 2015-09-23 |
| Traducteur | Malakey Elio |
| Chiffre de Pages | 747 Pages |
| La taille du fichier | 62.47 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Marick Press |
| ISBN-10 | 6464863241-LHJ |
| Format de Données | AMZ EPub PDF LRF ODT |
| Créateur | Marc Dalloz |
| EAN | 190-8987402691-ZYB |
| Nom de Fichier | Fonctionnaires-et-droit-pénal.pdf |
Télécharger Fonctionnaires et droit pénal Livre PDF Gratuit
Les fonctionnaires sont donc tenus au secret professionnel visé par le code pénal en tant que dépositaires de renseignements concernant ou intéressant des particuliers à moins que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans lexercice ou à loccasion de lexercice de leur fonction
Retrouvez Fonctionnaires et droit pénal de Christine Courtin Marc Dalloz sur la librairie juridique Livraison en 24 heures pour les livres en stock Frais de port à partir de 001 euro
droit à la protection En contrepartie ils ont de nombreuses obligations Selon le CNFPT ces obligations professionnelles et à des obligations morales déontologiques sont plus nombreuses que celles qui incombent aux salariés du secteur privé parce que les fonctionnaires sont au service de lintérêt général
Les fonctionnaires sont tenus d’une obligation de probité garante de leur capacité à faire observer les règles de l’Etat de droit
Tantôt victimes tantôt auteurs pour des infractions intentionnelles ou pour se voir reprocher des fautes les fonctionnaires semblent exposés à un risque pénal particulier
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alertée par courriel dès que la page « Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire
Les fonctionnaires se voient reconnaître deux catégories de droits 1 Des droits liés à l’exercice de leurs fonctions Le droit à rémunération et à pension de retraite le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait qui se décompose en un traitement des primes et indemnités